Votre courtier en assurances professionnelles et assurances des particuliers

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à un tiers. La RC pro indemnisera les dommages causés aux tiers par ses salariés, ses produits, son chef d’entreprise ses sous-traitants et tout simplement par son activité.

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Les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale car il est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans. Il engage sa responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage. Sont considérés constructeurs tous les intervenants à l'acte de construire: Il peut être un entrepreneur, un promoteur, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude, un ingénieur-conseil, un artisan, un auto-entrepreneur. Le constructeur est lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage: Contrat par lequel une des parties s'engage à faire, moyennant un prix convenu, quelque chose pour l'autre.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux.

Tout constructeur d'un ouvrage neuf ou existant (bâtiment divers, logements) : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés et des acquéreurs successifs du bien.

Un particulier qui construit pour lui-même doit également s'assurer. Les constructeurs étrangers doivent justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française, pour les contrats exécutés en France.

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La responsabilité civile du dirigeant d’entreprise (qu'il soit mandataire social ou pas) peut être engagée s’il est prouvé que celui-ci a commis une faute ayant causé un préjudice à l’entreprise elle-même ou à un tiers. Celle-ci peut être engagée par exemple par un associé agissant à titre individuel, par la société elle-même, par un syndicat, par un organisme professionnel ou par un tiers.

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Une assurance flotte automobile est un contrat d’assurance unique protégeant l’ensemble des véhicules d'une entreprise et ses filiales. Un contrat flotte automobile peut donc être souscrit par toute personne entreprise possédant au moins 3 véhicules. Le contrat flotte n'est pas soumis à la regle du Bonus/Malus et il a l'avantage de simplifier la gestion des entrées et sorties de véhicule pour l'entreprise

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La dimension collective de l’entreprise ou de la branche professionnelle permet de mutualiser les risques entre tous les salariés et ainsi de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire.
Les garanties de prévoyance s’adressent à tous les salariés, ou à une catégorie d’entre eux, sans discrimination de revenu, d’âge ou d’état de santé. Les contrats collectifs de prévoyance sont donc des dispositifs mettant en œuvre une véritable solidarité qui vient compléter celle qui fonde la sécurité sociale.

En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, ces contrats collectifs sont assortis d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations.

Complémentaire santé :
L’assurance maladie obligatoire rembourse les frais de soins de santé de l’assuré ainsi que ceux de ses ayants droit. Néanmoins, une partie des dépenses, variable selon la nature des soins, est laissée à la charge de l’assuré. La complémentaire santé d’entreprise, obligatoire depuis le 1er janvier 2016, permet de rembourser tout ou partie de ces dépenses, voire de prendre en charge des soins non remboursés par la Sécurité sociale.

Incapacité de travail :
Les entreprises peuvent mettre en place, par le biais des contrats collectifs, une garantie incapacité de travail, qui permet au salarié en arrêt de travail de percevoir des indemnités journalières afin de compenser sa perte de salaire. Ces indemnités journalières viennent compléter celles de la Sécurité sociale et le complément de revenu versé par l’employeur.

Invalidité :
En cas d’invalidité, un salarié couvert dans son entreprise par un contrat de prévoyance collective peut bénéficier d’une rente d’invalidité. Cette rente d’invalidité compense en totalité ou en partie la perte de revenu du salarié déclaré invalide. Elle vient compléter la pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale.

Décès :
Les garanties décès d’entreprise permettent de préserver l’avenir de la famille en cas de décès d’un salarié, en compensant la perte de ressources. Elles prennent la forme soit d’un capital, soit de rentes pour le conjoint et les enfants.

Épargne retraite collective :
En complément des pensions versées par les régimes obligatoires de retraite, les entreprises peuvent mettre en place, par le biais de contrats collectifs, des dispositifs d’épargne retraite supplémentaire. Ces dispositifs sont des régimes de retraite par capitalisation.

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